Fiscalité locale des entreprises : visualisez les données ville par ville

 

Un outil est à votre disposition sur data.economie.gouv pour rechercher et comparer les taux de fiscalité directe locale appliqués aux entreprises en France métropolitaine et Outre-mer. On vous le présente.

Un site pour retrouver les données de la fiscalité locale des entreprises

Sur data.economie.gouv, le site des données ouvertes du ministère de l’Économie et des Finances, vous pouvez visualiser, par commune, les taux d’impositions directes locales appliqués aux entreprises dans un espace dédié, proposé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Comment utiliser cet outil de visualisation ?

Commencez par sélectionner un exercice comptable. Choisissez ensuite l’une des régions françaises de la liste à votre disposition, puis un département, avant de cliquer sur « Suivant ».

Apparaît une carte interactive. Vous pouvez aussi choisir un affichage sous forme de liste en cliquant sur « Table ».

Vous avez alors la possibilité de choisir un type de fiscalité parmi les suivantes :

  • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB),
  • taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB),
  • taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
  • cotisation Foncière des Entreprises Hors Zone d'Activité Économique (CFE HZ),
  • cotisation Foncière des Entreprises en Zone d'Activité Économique (CFE ZAE),
  • cotisation Foncière des Entreprises en Zone Éolienne (CFE EOL).

Il suffit ensuite de sélectionner les communes pour lesquelles vous souhaitez comparer les données. La moyenne départementale et régionale de la taxe ou cotisation concernée apparaît également.

Les taux globaux sont affichés en pourcentage. 

D’où proviennent les données publiées sur cet espace ?

La plateforme présente les taux de fiscalité directe locale votés par les communes et les intercommunalités. Ces taux sont issus du fichier de recensement des éléments d’imposition (REI).

En complément, la DGFiP met à la disposition des informations relatives aux délibérations fiscales applicables au titre de l’année et votées par les collectivités locales, disponibles sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

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En savoir plus sur la fiscalité locale des entreprises

Livret d'épargne populaire (LEP) : comment ça marche ?

 

Argent, La Finance, Hypothèque, Prêter

 

Le livret d'épargne populaire (LEP) est réglementé comme le livret A. Destiné aux personnes aux revenus modestes, il est soumis à un plafond de revenus. Il permet à ses titulaires de placer leurs économies tout en leur assurant un maintien de leur pouvoir d'achat. Découvrez son plafond, son taux et les conditions de revenus pour en bénéficier.

Qui peut ouvrir un livret d'épargne populaire ?

L'ouverture d'un livret d'épargne populaire est réservée aux foyers fiscaux résidant en France.

Un seul livret peut être ouvert par personne - dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

L'ouverture d'un livret d'épargne populaire est soumise à conditions de ressources. Pour ouvrir un LEP en 2023, votre revenu fiscal de 2021 (indiqué sur votre avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023)  ne doit pas dépasser les limites indiquées dans le tableau ci-dessous.

Plafonds de revenus selon la situation familiale - Métropole
Quotient familialPlafonds de revenus
1 part 21 393 €
1,25 part 24 250 €
1,5 part 27 106 €
1,75 part 29 962 €
2 parts 32 818 €
2,25 parts 35 674 €
2,5 parts 38 530 €
2,75 parts 41 386 €
3 parts 44 243 €
3,25 parts 47 099 €
3,5 parts 49 955 €
3,75 parts 52 811 €
4 parts 55 668 €
4,25 parts 58 524 €
4,5 parts 61 380 €
4,75 parts 64 236 €
5 parts 67 093 €
5,25 parts 69 949 €
5,5 parts 72 805 €
5,75 parts 75 661 €
6 parts 78 518 €
Quart de part  supplémentaire 2 856 €
Demi-part supplémentaire 5 712 €

Le plafond du livret d'épargne populaire (LEP) est fixé à 10 000 euros, hors calcul des intérêts capitalisés, à partir du 1er octobre 2023.

Le versement initial minimum sur un LEP est de 30 euros.

Quel est le taux du livret d'épargne populaire ?

Le livret d'épargne populaire est une épargne réglementée par l'État qui décide de son taux de rémunération. Il est fixé à 6 % à partir du 1er août 2023.

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre. L'ajout de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du livret.

Quelle est la fiscalité du livret d'épargne populaire ?

Les intérêts du LEP sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comment déposer ou retirer de l'argent sur un livret d'épargne populaire ?

Sur un LEP, les retraits sont possibles, sans contrainte : votre capital reste disponible. Les versements sont également libres. Par ailleurs, comme tout livret épargne, vous n’avez pas de risque de perte de capital.

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Les APL en hausse de 3,7 % en moyenne au 1er octobre

 

 

Les aides personnalisées au logement (APL) sont revalorisées chaque 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année en cours. Pour chaque bénéficiaire, le niveau de revalorisation de son APL dépend notamment de sa ville de résidence, de sa situation familiale et de ses ressources.Immobilier, L'Accession À La Propriété

Chaque demande d’APL est personnalisée. Le montant de l’aide versée est calculé en fonction de paramètres de dépenses de logement et de paramètres de ressources. Sont notamment pris en considération les éléments suivants :

  • le montant de votre loyer ;
  • le nombre de personnes à charge vivant habituellement au sein de votre foyer ;
  • le montant de vos ressources et, le cas échéant, le montant des ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement dans votre foyer ;
  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier et, le cas échéant, la valeur du patrimoine de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement au sein de votre foyer. Cette valeur est prise en compte uniquement si elle est supérieure à 30 000 €.

Ce 1er octobre, les paramètres de dépenses de logement (qui font donc partie des éléments utilisés pour calculer le montant de votre APL) ont été revalorisés de 3,5 %, soit l’évolution de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023. Les collectivités d’Outre-mer, de même que la collectivité de Corse, ont un niveau d’indice de référence des loyers qui leur est propre. Pour le deuxième trimestre 2023, l’évolution de l’indice de référence des loyers est de 2 % en Corse et de 2,5 % en Outre-mer.

  À noter : Certains des paramètres de ressources sont, pour leur part, actualisés le 1er janvier de chaque année. Par exemple, les planchers de ressources pris en compte pour calculer l’aide personnelle au logement versée aux allocataires étudiants sont revalorisés, à ce moment-là, en fonction de l’évolution de l’indice de référence de loyer.

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Pour en savoir plus

Collecte des données des salariés : quelles sont les règles ?

En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie. Toutefois, la collecte de ces informations est strictement encadrée. Quelles règles devez-vous respecter ? On vous répond.

Collecte des données lors du processus de recrutement : quelles sont les limites ?

À l’occasion d’un recrutement, vous pouvez solliciter de nombreuses informations concernant de potentielles recrues. Toutefois, selon les dispositions de l’article L. 1221-6 du Code du travail, sachez que les informations que vous êtes en droit de demander se limitent à celles nécessaires pour vérifier la capacité du candidat à occuper l’emploi que vous proposez.

Ainsi, vous ne pouvez pas questionner le candidat sur les points suivants :

  • son numéro de sécurité sociale et ses coordonnées bancaires (sauf dans le cas spécifique des entreprises de travail temporaire en leur qualité d’employeur),
  • des informations relatives aux membres de sa famille,
  • s’il souhaite avoir des enfants,
  • ses mensurations, poids, couleur des cheveux, etc., sauf pour certains types de postes particuliers (mannequins, pilotes de course, jockeys, etc.) : l’annonce publiée par le recruteur devra spécifier les caractéristiques recherchées.

Article L11-32-1 du Code du travail

Il est également interdit de collecter et de conserver des données sensibles, c’est-à-dire des informations qui, directement ou indirectement, font apparaître la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle du candidat.

Par ailleurs, seules les personnes participant au processus de recrutement peuvent avoir accès aux informations personnelles recueillies sur les candidats.

Enfin, si une candidature n’est pas retenue mais que vous souhaitez conserver les informations récoltées à cette occasion (curriculum vitae, lettre de motivation, coordonnées, etc.) vous devez en avertir le candidat qui peut à cette occasion s’y opposer.

Si vous obtenez son accord, les informations collectées ne peuvent pas être conservées indéfiniment par le recruteur. Dans son guide du recrutement, la CNIL précise que ce dernier doit définir une durée de conservation de ces informations en amont. Celle-ci doit être cohérente et justifiée en fonction de l’objectif poursuivi par le traitement mis en œuvre.

Quelles règles respecter concernant la collecte de données servant à la gestion du personnel ?

Afin de mener à bien la gestion courante du personnel, vous pouvez recueillir des informations personnelles concernant vos employés.

Ces informations peuvent être de plusieurs natures :

  • relevé d’identité bancaire afin d’assurer la paie du salarié,
  • taux d’imposition dans le cadre de l’impôt à la source,
  • copie des diplômes obtenus correspondant au niveau de qualification du poste,
  • coordonnées d’un proche pouvant servir de contact en cas d’urgence touchant le salarié, etc.

Concernant ces données, la CNIL rappelle que « l’employeur ne doit collecter que les données dont il a réellement besoin, et ne doit le faire qu’à partir du moment où ce besoin se concrétise ».

Il est de la responsabilité de l’employeur de contrôler l’accès à ces données, afin que seules les personnes habilitées puissent en prendre connaissance.

Par ailleurs, ces informations ont une durée de conservation limitée. Elles sont conservées le temps de la présence du salarié dans votre entreprise.

Une fois le salarié parti, certaines doivent être conservées au-delà, afin de répondre à vos obligations comptables, sociales ou fiscales. C’est notamment le cas des documents relatifs à la paie ou au contrat de chaque salarié que vous êtes tenu de conserver pendant cinq ans.

Pouvez-vous collecter des données concernant les horaires des salariés ?

En tant qu’employeur, vous pouvez mettre en place des outils vous permettant de calculer le temps de travail effectif des salariés.

Toutefois, les instances du personnel ainsi que tous les employés doivent être informés du déploiement d’un outil permettant la mesure du temps de travail.

De plus, ne peuvent avoir accès à ces informations que les personnes chargées de la gestion du personnel, de la paie ou de la sécurité du bâtiment.

Par ailleurs, ces informations doivent être conservées pendant cinq ans.

Courriels et historique de recherche : quelle confidentialité ?

Si vous mettez à disposition de vos salariés des outils informatiques afin de mener à bien leurs missions, les dossiers, courriels et historiques de recherche sont considérés, a priori, comme ayant un caractère professionnel.

Aussi, vous êtes autorisé à en prendre connaissance.

Néanmoins, ces contrôles doivent se faire dans le respect de la vie privée de chaque salarié, qui doit notamment être informé des finalités poursuivies par ces contrôles.

Par ailleurs, un courriel qui aurait comme objet « personnel » ou « privé » ne peut être consulté par l’employeur.

Enfin, la CNIL rappelle que l’usage de logiciels permettant d’enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur, aussi appelés « keyloggers », est illicite, sauf lorsqu’il répond à un impératif exceptionnel de sécurité.

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ?

 

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Cartes bancaires non acceptées, pas de paiement par chèque... Des enseignes affichent des messages précisant aux clients qu’elles n’acceptent pas certains moyens de paiement. Ces pratiques sont-elles légales ? En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.

Quels sont les différents moyens de paiement ?

Les moyens de paiement sont des instruments pour régler des dépenses par des transferts d’argent.

Les moyens de paiement ont connu d’importantes évolutions ces dernières années avec l’essor du commerce en ligne et le développement de nouvelles technologies (paiement sans contact, les virements instantanés ou encore l’émergence des cryptomonnaies grâce à la technologie des blockchains).

Il existe deux grandes catégories de moyens de paiement :   

  • les moyens de paiement fiduciaires (espèces) : les pièces et les billets,  
  • les moyens de paiement scripturaux : cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements et cryptomonnaies.

Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?

En règle générale, un paiement en espèces ne peut pas être refusé. En cas de refus, vous vous exposez à une amende de 150 euros.

Dans certaines situations, vous pouvez refuser un paiement en espèces :

  • devise étrangère : vous n’avez pas l’obligation d’accepter des devises autres que l’euro,   
  • pièces et billets en mauvais état : les détenteurs de billets en mauvais état peuvent les échanger, sous conditions, à la Banque de France,   
  • fausse monnaie,   
  • nombre de pièces : vous pouvez refuser un paiement comportant plus de 50 pièces,   
  • raisons techniques ou de sécurité : si vous travaillez de nuit dans un commerce, pour votre sécurité, il est accepté de refuser les espèces.

 Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ?

Oui,

Vous avez la possibilité de refuser un paiement par chèque avec l’obligation d’en informer préalablement vos clients. Pour ce faire, l’interdiction doit être visible des clients par voie de marquage, étiquetage, d’affichage comme des panneaux à l’entrée du magasin ou sur les caisses.

Si vous autorisez le règlement par chèque, vous pouvez imposer des conditions comme exiger une pièce d’identité ou un montant minimum d’achat.

Pouvez-vous refuser un paiement par carte bancaire ?

Oui,

Sous les mêmes conditions que pour les chèques.

De même, si vous acceptez le paiement par carte bancaire, vous êtes libre d’imposer des conditions en demandant par exemple un montant minimal.

Les chauffeurs de taxi doivent accepter le paiement par carte bancaire.

Pouvez-vous appliquer des frais selon le moyen de paiement utilisé par vos clients ?

Non,

Il est interdit de surfacturer vos clients en fonction de son moyen de paiement.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles auprès des commerçants pour s’assurer que ce principe d’interdiction de surfacturer est bien appliqué.

En cas de non-respect de l’interdiction, vous vous exposez à une amende administrative allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Taxe d’habitation : la surtaxe des résidences secondaires élargie à 2.000 communes supplémentaires

Belle Maison, Natu, Jardin

 

Une surtaxe de 5 à 60% a été autorisée à plus de 2.000 communes supplémentaires, élargissant les zones où la taxe d’habitation risque d’augmenter pour les résidences secondaires, selon Le Parisien.

Cette annonce est en vigueur depuis la fin de l’été. Voté le 26 août, cela ne devrait pas réjouir bon nombre de propriétaires de résidences secondaires. Selon Le Parisien, la liste des communes pouvant voter une surtaxe de la taxe d’habitation a été élargie aux agglomérations de moins de 50.000 habitants. Au total, 2.263 communes supplémentaires peuvent désormais appliquer une surtaxe entre 5 et 60%.

Pourquoi la mairie de Canet-en-Roussillon a choisi d'augmenter la taxe d'habitation des résidences secondaires par France Bleu Roussillon

 

Principalement situées sur le littoral et à la montagne, cette surtaxe génère ainsi une rentrée d’argent non négligeable, afin de construire des logements. Pour une application dès 2024, il fallait toutefois que les communes délibèrent avant le 30 septembre. Selon les premiers retours, l’annonce a été assez bien reçue par les communes : "Rien que sur ma circonscription, sur les 31 communes éligibles, 70% ont décidé de l’appliquer avec une majoration allant de 10 à 60%", a relevé Xavier Roseren, député Renaissance de Haute-Savoie.

Une lutte contre les inégalités ?..................

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/taxe-d-habitation-la-surtaxe-des-residences-secondaires-elargie-a-2-000-communes-supplementaires-magic-CNT0000027SHf1.html

Budget PLFSS 2024 : des mesures au service de la santé et des solidarités collectives

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS) a été présenté mercredi 27 septembre en Conseil des ministres. Détails des mesures phares de ce projet de loI

 

Communément appelé PLFSS, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise, entre autres, la maîtrise des dépenses sociales et de santé de l’année à venir, tout en permettant une meilleure prévision de ses recettes. C’est dans ce texte de loi, une fois adopté, que les dispositifs relevant de la Sécurité sociale seront mis en œuvre.

640
milliards d'euros

Le budget du PLFSS 2024 dont 252 milliards d’euros pour l’assurance maladie

 
 

Le budget du PLFSS est indissociable de son contexte. Durant les années Covid, par exemple, le Gouvernement a déployé des moyens inédits afin de protéger le pays, les Français et leur système de santé. Les revalorisations exceptionnelles, des prestations sociales versées, ont ainsi permis de protéger le pouvoir d’achat des citoyens face à la forte inflation.

Aujourd’hui, le PLFSS 2024 poursuit deux objectifs :

  • assurer la pérennité du modèle social, en poursuivant la transformation du système et en continuant de garantir sa résilience et sa soutenabilité,
  • continuer la modernisation du modèle de protection sociale au service de la santé, des retraites, et de la solidarité.

Ce double objectif est poursuivi via l’établissements de différentes mesures, qui doivent être présentées en octobre au Parlement, pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2024.

Réduction de loyer de solidarité : les montants applicables à partir du 1er octobre 2023

 

Appartements, L'Architecture, Balcons

Vous êtes locataire d'un logement social et bénéficiez de l'aide personnalisée au logement (APL) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une réduction du montant de votre loyer : la réduction de loyer de solidarité (RLS). Un arrêté paru au Journal officiel le 24 septembre 2023 fixe les nouveaux montants de cette réduction à partir du 1er octobre et jusqu'au 31 décembre 2023.

 

Les nouveaux montants au 1er octobre

La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une aide au logement mise en place depuis 2018 à destination des foyers les plus précaires.

Pour en bénéficier, vous devez :

  • ne pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction de votre foyer et de votre zone géographique ;
  • résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d'économie mixte (SEM), ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Les logements-foyers et les logements situés dans les départements et collectivités d'Outre-mer ne sont pas concernés par le dispositif.

Les nouveaux montants au 1er octobre 2023

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité
 

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Bénéficiaire isolé

54,51 €

48,22 €

45,08 €

Couple sans personne à charge

66,05 €

58,71 €

54,51 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74,43 €

65,00 €

60,80 €

Par personne à charge supplémentaire

10,48 €

9,44 €

8,39 €
 

Quelle démarche effectuer ?

Si vous êtes éligible à l'aide, vous n'avez aucune démarche à faire :

  • vous êtes allocataire à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la Mutuelle sociale agricole (MSA) : le montant de votre APL et de votre RLS est calculé automatiquement et transmis à votre bailleur ;
  • vous n'êtes pas allocataire : votre bailleur fera la calcul de votre RLS.

  À savoir : le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé conjointement chaque année par les ministres chargés du Logement et du Budget ; il s’applique à compter du 1er octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

 

Textes de loi et références

Et aussi

Bruno Le Maire au 78è congrès de l’ordre des experts comptables

 
Au 78è congrès de l’ordre des experts comptables Bruno Le Maire a annoncé aux 7000 professionnels réunis à Montpellier :
Simplification des normes
Perfectionnement du système du guichet unique
Mise en place de la facturation électronique d’ici 3 ans
 Mandat implicite
Photo Préfecture de l'Hérault
 
Peut être une image de 2 personnes et éclairage

Micro-entreprise : peut-on exercer plusieurs activités ?

 

En tant que micro-entrepreneur, vous souhaitez peut-être développer des activités secondaires en complément de votre activité principale. Vous y avez le droit ! Quelles activités secondaires pouvez-vous exercer ? Quelles sont les conditions ? Explications.

 

Commencez, Tableau Blanc, Pièce

Quelles activités peuvent être exercées comme micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est ouvert aux activités artisanales, commerciales et certaines activités libérales.

Certaines activités sont exclues du statut de l’auto-entrepreneur, comme :-  

  • Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole),   
  • Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav,   
  • Les activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, loueurs d'immeubles nus à usage professionnel).

Le micro-entrepreneur bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise s'il respecte les seuils de chiffre d’affaires hors taxes (CAHT).

Pour les années 2023 à 2025, les seuils annuels sont de :   

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ?

Oui !

Si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.

Quels sont les seuils à respecter en cas de double activité ?

Lorsqu'un entrepreneur exerce deux activités ou plus au sein de sa micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à respecter n’est pas pour autant démultiplié. L'exercice de plusieurs activités n’augmente en aucun cas les seuils du régime de la micro-entreprise.

Pour les micro-entrepreneurs artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services) le régime micro-fiscal est applicable à une double condition :   

  • le chiffre d’affaires global (cumul ventes et prestations de services) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Ventes » soit 188 700 €,   
  • et le chiffre d’affaires global prestations de services (cumul BIC et BNC) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Prestations de services » soit 77 700 €.

Pour les micro-entrepreneurs professions libérales relevant de la Cipav :   

  • 77 700 € de chiffre d’affaires global, activité de prestations de services BNC uniquement ou activité mixte.

Comment calculer les cotisations sociales pour les activités mixtes?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime du micro-social. Ce régime simplifié permet de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales en proportion du chiffre d’affaires réalisé.

Vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement le montant de votre chiffre d’affaires à l’Urssaf. Cette déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires.

Les cotisations du micro-entrepreneur concernent :   

  • maladie-maternité, y compris la cotisation indemnités journalières,  
  • invalidité et décès,   
  • retraite de base,   
  • retraite complémentaire obligatoire (excepté pour les BNC hors Cipav),   
  • allocations familiales,
  • CSG-CRDS.

Le taux du régime micro-social varie selon la nature de l’activité depuis le 1er octobre 2022 :

Activité Taux global des cotisations sociales
Achat/revente de marchandises (BIC) 12,3%
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,2%
Autres prestations de services (BNC) 21,1%
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) 21,2%
Location de meublés de tourisme classés 6 %

Source : Urssaf

Dans le cas d’une activité mixte, vous devez régler les cotisations sociales selon le taux applicable à la nature de l’activité sur sa part de chiffre d’affaires, sauf pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV, dont le taux unique de cotisations quelle que soit la nature de l’activité exercée est de 21,2%.

Par exemple, supposons que votre chiffre d’affaires global est de 100 000 euros :   

  • activité 1 : achat/revente de marchandises pour un CA de 60 000 euros,  
  • activité 2 : autres prestations de services pour un CA de 40 000 euros,

Vos cotisations sociales globales s’élèvent à 15 820 euros (60 000x12,3%+40 000x21,1%).

En plus des cotisations sociales, vous êtes redevable de la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui vous permet de bénéficier du droit à la formation professionnelle.

Le taux de la CFP varie selon le secteur d’activité :

Secteur d’activité Taux CFP
Activité artisanale 0,3% du CA
Activité commerciale 0,1% du CA
Prestation de services et professions libérales 0,2% du CA

Source : entreprendre.service-public.fr

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?


Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? En quoi consiste ce régime ? Comment déclarer vos revenus ? Retrouvez toutes les réponses.

En quoi consiste le régime de la déclaration contrôlée ?

Vous exercez une activité vous procurant des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez soit du régime spécial BNC, soit du régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si vos recettes sont supérieures à 77 700 € HT (seuil applicable pour les années 2023, 2024 et 2025).

En revanche, si vos recettes sont inférieures à ce seuil, vous relevez, de droit, du régime spécial BNC.

Dans le cas de la déclaration contrôlée, vous êtes soumis à un régime réel d’imposition vous permettant de déduire vos charges de vos recettes. L’imposition porte sur l’éventuel bénéfice réalisé (recettes - charges).

Certaines activités relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée, et ce, quel que soit le montant de leurs recettes.

Il s’agit notamment :

  • des officiers publics et ministériels,
  • des auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen,
  • des écrivains et compositeurs imposés selon le régime des traitements et salaires,
  • des contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme,
  • des agents généraux d'assurances imposés selon le régime des traitements et salaires,
  • des contribuables exerçant une activité occulte,
  • des contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire.

En savoir plus sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP)

Comment déclarer vos revenus ?

Vos bénéfices non commerciaux sont imposés à l’impôt sur le revenu.

Ils doivent être déclarés sur le formulaire n°2042 C pro à la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » et sur la déclaration de résultat n°2035.

Les déclarations n°2035 de l'année N doivent être déposées par voie dématérialisée le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1.

En mai 2023, vous déclarez les recettes perçues en 2022.

Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez respecter différentes obligations comptables : tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses, registre des immobilisations et des amortissements.

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