Prévention des risques professionnels : vous avez droit à des aides

 

Vous souhaitez agir en matière de prévention au sein de votre entreprise ? Plusieurs aides sont à votre disposition pour diminuer les risques professionnels fréquents et protéger au mieux vos salariés. Tour d’horizon de ces subventions.

 

Assurance, Entreprise

  1. Les contrats de prévention, pour améliorer les conditions de santé et de sécurité
  2. « RPS accompagnement », pour prévenir les risques psychosociaux
  3. L’aide « TOP BTP », pour protéger les salariés du bâtiment
  4. La subvention « Captage fumées de diesel », pour lutter contre l’exposition aux gaz et fumées d’échappement
  5. La subvention « Amiante », pour limiter l’exposition à ce matériau

Les contrats de prévention, pour améliorer les conditions de santé et de sécurité

Pour qui ?

Vous pouvez bénéficier d’un contrat de prévention si vous :

  • entrez dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs* signée par les organisations professionnelles de votre secteur d’activité,
  • avez un effectif global inférieur à 200 salariés,
  • êtes à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf,
  • avez un projet concret de prévention.

*accord signé pour quatre ans entre l’Assurance Maladie – Risques professionnels et une ou plusieurs organisations professionnelles d’un secteur d’activité.

Cette convention définit les objectifs essentiels de prévention à poursuivre selon votre secteur d’activité.

Pour quels risques ?

Parmi les risques les plus courants, on trouve les troubles musculosquelettiques (TMS), comme le mal de dos, de l’épaule ou du poignet, qui touchent tous les secteurs d’activité et toutes les tailles d’entreprises.

Le contrat de prévention peut vous aider à prévenir ou réduire durablement ces risques au sein de votre entreprise.

Quel type d’aide ?

Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre caisse régionale.

L’élaboration d’un tel contrat s’effectue sur la base d'un diagnostic des risques professionnels qui existent dans votre entreprise (situation initiale, objectifs visés, plan d'actions de prévention à mettre en œuvre, investissements à réaliser, etc.).

Quel montant ?

L’avance financière octroyée pour vous permettre de mettre en place tout ou partie du plan d’action est versée dans les conditions définies en lien avec votre caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.

 

« RPS accompagnement », pour prévenir les risques psychosociaux

Pour qui ?

La subvention « RPS accompagnement » est proposée aux entreprises de moins de 50 salariés :

  • implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
  • cotisant au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Pour quels risques ?

Cette aide vise à prévenir les risques psychosociaux (RPS) en entreprise. Les RPS sont nombreux et concernent tous les secteurs d’activité. Ils sont induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail. Il peut s’agir du stress, de la surcharge de travail, ou encore de violences commises par des salariés.  

Quel type d’aide ?     

Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels peut vous aider en finançant une prestation d’accompagnement (diagnostic, élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation d’un plan d’action) par un consultant référencé.

Quel montant ?

Cette subvention correspond à 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations d’accompagnement.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, avec un plafonnement à 25 000 euros.

 

L’aide « TOP BTP », pour protéger les salariés du bâtiment

Pour qui ?

La subvention « TOP BTP » s’adresse aux entreprises du secteur de la construction (opérations de bâtiment et de travaux publics, constructeurs de maisons individuelles…) de moins de 50 salariés :

  • implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Pour quels risques ?

« TOP BTP » a pour objectif de réduire les risques liés au secteur du BTP, notamment les chutes de plain-pied et de hauteur ou l’exposition aux substances chimiques.

Quel type d’aide ?

Le secteur de la construction est particulièrement exposé aux risques de chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS). Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés (échafaudages et matériels divers, tels que les protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs) et le financement de formations.

Quel montant ?

La subvention correspond à :

  • 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
  • 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, avec un plafonnement à 25 000 euros.

 

La subvention « Captage fumées de diesel », pour lutter contre l’exposition aux gaz et fumées d’échappement

Pour qui ?

Cette subvention s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés :

  • implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Pour quels risques ?

Les salariés des centres de contrôle technique et des garages sont particulièrement exposés aux émissions de moteur diesel.

La subvention « Captage fumées de diesel » a pour but de réduire les risques liés aux gaz et fumées d’échappement, en aidant les entreprises à s’équiper d’un système de captage à la source.

Quel type d’aide ?

Cette subvention permet de financer des installations de captage et des équipements, comme l’acquisition ou la rénovation d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité, conforme au cahier des charges défini par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Elle prend également en charge la vérification des performances aérauliques et acoustiques des équipements financés par un organisme compétent.

Quel montant ?

La subvention correspond à :

  • 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
  • 70 % du montant HT des sommes engagées pour la vérification financée.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, dans la limite de 25 000 euros.

 

La subvention « Amiante », pour limiter l’exposition à ce matériau

Pour qui ?

Cette subvention s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés :

  • implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Les entreprises certifiées ou en cours de certification pour les activités de confinement et de retrait d’amiante par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ne sont pas éligibles.

 

Pour quels risques ?

L’exposition à l’amiante constitue un problème majeur de santé publique et de santé au travail. La subvention « Amiante » a pour but de vous aider à vous équiper en matériels spécifiques et performants pour protéger vos salariés, et particulièrement les ouvriers, exposés lors des travaux d’entretien et de maintenance à ce matériau hautement toxique.

Quel type d’aide ?

Cette subvention vous apporte un soutien financier pour l’acquisition des équipements suivants :

  • aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité,
  • unité mobile de décontamination portée, tractée ou autonome,
  • dispositif de production et de distribution d’air de qualité respirable,
  • masque complet à adduction d’air (ou à ventilation assistée).

Quel montant ?

La subvention s’élève à hauteur de 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, dans la limite de 25 000 euros.

 

À savoir

  • Vous pouvez bénéficier de trois Subventions Prévention de natures différentes au maximum de la part de l’Assurance Maladie – Risques professionnels sur la période 2023-2027, dans la limite de 75 000 euros.
  • D’autres aides financières existent pour prévenir différents risques professionnels, tels que ceux liés aux agents chimiques dangereux ou les risques ergonomiques.

Déclaration d’impôts : attention aux faux courriels de la Direction générale des Finances publiques


Selon Orange.fr

Consultant Fiscal, Des Dossiers

 

Alors que la campagne d’impôts 2024 est ouverte depuis plusieurs jours, certains escrocs peuvent tenter de vous soutirer de l’argent en se faisant passer pour des organismes officiels. C’est notamment le cas avec l’envoi de faux courriels.

Depuis le 11 avril, la campagne de déclaration d’impôts 2024 sur les revenus 2023 est ouverte. Tous les contribuables ont à jusqu’à fin mai ou début juin, selon leur département de résidence, pour remplir cette déclaration, rapporte La Voix du Nord. Il faudra faire attention et ne pas se faire avoir comme l’a précisé le site des Impôts. "Diverses escroqueries se diffusent en usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)", peut-on ainsi lire.

Les fausses notifications de remboursement à la suite d'"un prétendu bilan de votre situation fiscale" sont parmi les arnaques les plus fréquentes. L’objectif des escrocs est de soutirer de l’argent et d’obtenir les coordonnées bancaires de la personne visée. Ils usent de techniques rusées en envoyant des mails avec des entêtes de la DGFIP ou du site impots.gouv.fr. Ils peuvent ressembler quasiment à l’identique à des courriels officiels alors qu’en réalité, il s’agit de faux.............................

Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/declaration-d-impots-attention-aux-faux-courriels-de-la-direction-generale-des-finances-publiques-magic-CNT000002dIK7J.html

À quoi servent mes impôts ?


Les impôts, à quoi ça sert ? D’où viennent-ils et qui en paie ? Quelles dépenses permettent-ils de financer ? Quelle est la différence entre un impôt et une cotisation ? Pour vous aider à y voir plus clair, ce site décrypte le fonctionnement de l'impôt en France et le système de redistribution associé.

Lire sur : https://www.economie.gouv.fr/aqsmi?eml-publisher=

 

Calculatrice, Calcul, Assurance

Héritage et succession : comment réduire la facture du fisc, quelle donation choisir selon sa situation


Préparer sa succession, transmettre son patrimoine, protéger ses proches, s'organiser après le décès. Le nouveau hors-série de "60 Millions de consommateurs" est une bible, et il vient de sortir. 

A lire sur France Info :

Euro, Sembler, Argent, La Finance

Des enquêtes exclusives, des conseils pratiques pour transmettre votre patrimoine, protéger vos proches, gérer au mieux un héritage, le nouveau hors-série du magazine de l'INC, 60 Millions de consommateurs, vient de sortir en kiosque. Les précisions d'Amin Meslem, chef de rubrique au magazine. 

franceinfo : Première chose à savoir pour bien préparer sa succession, c'est qu'il faut anticiper. Si aucune démarche n'est faite, c'est la loi qui s'imposera. Votre décès n'est pas forcément comme vous l'auriez souhaité...

Amin Meslem : Si vous n'aviez pris aucune disposition particulière, sous forme de donation ou de testament, c'est la loi qui désignera vos héritiers, et qui fixera la part de vos biens revenant à chacun. Vos descendants et votre conjoint survivant vous succéderont alors en priorité.

Si vous n'êtes pas marié, vos enfants ou petits-enfants recevront l'intégralité de votre succession, excluant tous les autres héritiers. Et si vous n’avez pas d'enfants, ce sont vos parents, frères et sœurs, neveux et nièces qui récupéreront vos biens. Et enfin l'État sera votre successeur, en dernier lieu, si vous n'avez ni parents proches, ni famille éloignée.

Les droits de succession, c'est l'impôt le plus impopulaire auprès des Français, parce qu'il faut dire que l'Etat a la main lourde ?..........................

Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-conseil-conso/heritage-et-succession-comment-reduire-la-facture-du-fisc-quelle-donation-choisir-selon-sa-situation_6469328.html

L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

 

L'impôt sur les sociétés est un impôt concentré sur les bénéfices d'une entreprise. Quelles sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ? Retrouvez nos explications.

Sommaire

  1. L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?
  2. Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?
  3. Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?
  4. Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les sociétés, également appelé « impôt sur les bénéfices », est un impôt prélevé sur le résultat annuel des entreprises.

Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Notez à ce titre que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.

Certaines entreprises sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) tandis que d’autres, qui relèvent de l’imposition sur le revenu (IR), peuvent choisir d’opter pour l’IS sur option.

La distinction entre ces deux modes d'imposition est notamment liée à la nature juridique même de l'entreprise.

Les entreprises soumises automatiquement à l'IS

Les sociétés suivantes sont assujetties à l'IS :

Certaines entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent sous conditions décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

 

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnelle pour les cas suivants :

Dans ce cas, vous choisissez de payer l’IS même si vos bénéfices sont normalement imposés à l’IR.

 

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise ?

Taux normal de l'IS 2024

En 2024, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d'affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l'IS 2024

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros,
  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quel que soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié via le formulaire n°2065 SD), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N,
  • pour un exercice clos à une autre date : dépôt au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable,
  • en cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Date de clôture1er acompte2e acompte3e acompte4er acompte
 Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1  15 septembre N-1 15 décembre N-1  15 mars N
Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N,
  • pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du quatrième mois suivant la clôture.

Calendrier des échéances fiscales des entreprises

Retrouvez le calendrier des échéances fiscales de votre entrepris

Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?


Les employeurs ont la possibilité de verser aux salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales sous conditions. Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment mettre en place ce dispositif ? On vous répond.

Monde Des Affaires, Main, La Finance

  1. Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?
  2. Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?
  3. Quels salariés sont éligibles à cette prime ?
  4. Quels sont les plafonds d'exonération de la prime ?
  5. Comment fonctionne l'exonération de la prime ?
  6. Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?
  7. Comment la prime est-elle versée ?

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat puis modifiée par la loi du 29 novembre 2023 citée précédemment.

Elle permet aux employeurs de verser une prime aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée.

Ce dispositif est facultatif.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par les employeurs suivants (article L3311-1 du code du travail) :

  • tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.,
  • les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris),
  • les Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé – ARS –, France Travail, Caisses nationales de Sécurité sociale).

Quels salariés sont éligibles à cette prime ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :

  • à la date de versement de la prime,
  • à la date de dépôt de l'accord,
  • ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant.

Le montant de la prime peut être uniforme ou varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Quels sont les plafonds d'exonération de la prime ?

Comme le précise la loi, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, à condition que l'employeur mette en œuvre :

  • un dispositif d’intéressement lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
  • un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Notez que lesstructures suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus : 

  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts)
  • les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.
  • L’intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise. C'est un dispositif collectif facultatif qui peut être mis en place par toutes les entreprises.

 

Comment fonctionne l'exonération de la prime ?

L'étendue de l’exonération de cotisations et contributions, applicable dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée selon la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

Prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la ou les primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026

Sur cette période, la ou les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?

La mise en place de la prime, son montant et les éventuelles conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires, doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif de travail,
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
  • par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui consulte au préalable le comité social et économique.

Comment la prime est-elle versée ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

Impôts : le gouvernement "n’a pas les moyens" de les baisser, selon la Cour des Comptes

 

Selon Orange.fr

Argent, Euro, La Finance, Devise

Le gouvernement promet depuis plusieurs mois une baisse des impôts, visant particulièrement les classes moyennes. La Cour des Comptes reste pourtant sceptique, comme le rapporte TF1 Info.

C’est une des promesses faites par le gouvernement depuis plusieurs mois déjà. Les classes moyennes s’attendent en effet à voir leurs impôts baisser dans les prochaines années. Emmanuel Macron, Gabriel Attal et Bruno Le Maire ont assuré qu’il n’y aurait pas, dans tous les cas, d’augmentation à venir. Mercredi 17 avril, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), rattaché à la Cour des Comptes, a indiqué qu’en l’état, le gouvernement "n’avait pas les moyens" de baisser les impôts, comme le précise TF1 Info.

"Dans la situation compromise de nos finances publiques, nous n’avons pas en réalité les moyens de faire des baisses d’impôts sèches", a expliqué Pierre Moscovici, président du HCFP et de la Cour des Comptes, à la commission des Finances de l’Assemblée nationale. L’objectif des deux milliards de baisses d’impôts en 2025 semble donc compromis.

20 milliards d’euros à économiser en 2024.................. Lire sur : https://actu.orange.fr/politique/impots-le

Crédit immobilier : trois questions sur la baisse des taux, dont le recul est plus rapide que prévu

La baisse, d'abord annoncée par la Banque de France, s'est accélérée. Les taux moyens atteignent les 3,83% à la mi-avril. 

Selon France Info : Inde, Dette, Occupation

Les taux des crédits immobiliers commencent à baisser. Ils viennent de repasser sous la barre des 4%, selon l'Observatoire crédit logement publié mardi 16 avril. Le début de l'année 2024 n'a donc rien à voir avec 2023. Dans le détail, les taux moyens ont atteint 3,99% au premier trimestre 2024, 3,90% au mois de mars et même 3,83% mi-avril. En décembre, il y a moins de quatre mois, les candidats à l'accession à la propriété empruntaient à 4,21%.

à lire aussi REPORTAGE. "Nous sommes très sollicités pour estimer, visiter et pour vendre" : avec la baisse des taux de crédits, le secteur de l'immobilier reprend des couleurs
1 La baisse était-elle prévue ?

Le recul est rapide et même un peu surprenant. L'Observatoire crédit logement tablait en janvier dernier sur une stabilisation des taux au cours du premier trimestre 2024 et puis seulement une baisse au fil des mois. L'Observatoire prédisait ainsi une baisse des taux à partir du second semestre, avec un taux d'emprunt moyen aux alentours de 3,25%. Ils sont aujourd'hui à 3,83%, la baisse s'est amorcée en avance...

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/prix-immobilier/credit-immobilier-trois-questions-sur-la-baisse-des-taux-dont-le-recul-est-plus-rapide-que-prevu_6490163.html

Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?


Appartement, Maison, Salon, ImeubleQue vous réalisiez un investissement locatif dans l’ancien ou dans le neuf, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de différents avantages fiscaux. Quels sont-ils ? Quelles conditions respecter pour en bénéficier ? Tour d’horizon des principaux dispositifs en vigueur.

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones pour le mettre en location.

Sont concernés les logements acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2026. Vérifiez si votre investissement locatif relève de ce dispositif grâce au simulateur du site service-public.fr.

La réduction d’impôt est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros. Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location (minimum six ans).

 

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel (ex-Duflot) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous acquérez un logement neuf, en construction ou encore avec des travaux de rénovation, et que vous vous engagez à le mettre en location pour une certaine durée.

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées dans certaines zones entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Vérifiez la zone dans laquelle se situe votre bien en utilisant le simulateur du site service-public.fr.

Notez que depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Le logement individuel et pavillonnaire n’est donc plus éligible.

Le montant de la réduction d'impôt est calculé sur le prix d’achat des logements dans la limite des plafonds suivants :

  • 300 000 euros par personne et par an,
  • 5 500 euros de m2 de surface habitable.

Le taux de la réduction varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

 

Le dispositif Loc'Avantages

Le dispositif Loc'Avantages permet aux particuliers qui mettent en location leur logement (récent ou ancien) à un niveau de loyer inférieur à celui du marché, de bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif ne nécessite pas un investissement car il peut s'adresser à ceux qui sont déjà propriétaires.

Le bénéfice de cette réduction d'impôt s'appuie sur la signature d’une convention avec l’Agence nationale de l'habitat (Anah) et comporte des conditions spécifiques, comme le respect de certains plafonds de loyers et de niveau de ressources du locataire.

Notez que, si votre demande de conventionnement a été déposée avant le 1er mars 2022, vous entrez dans le champ du dispositif « Louer abordable » (dit « Cosse ») et bénéficiez ainsi d'une déduction de vos revenus fonciers.

Le taux de la réduction d'impôt varie entre 15 % et 65 % selon le type de convention signée et les niveaux de loyer et de ressources du locataire.

 

Ces dispositifs sont-ils cumulables ?

Le dispositif Pinel ne vise pas les mêmes opérations que le dispositif Denormandie dans l’ancien. Il s’applique à l’acquisition de logements neufs ou assimilés et dépend d’un zonage spécifique.

Les deux dispositifs ne sont donc pas cumulables. Ainsi, dans les quelques situations où les deux réductions d'impôt pourraient s'appliquer, le contribuable devra choisir le dispositif dont il souhaite bénéficier.

Concernant Loc’Avantages, il n'est pas cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux.

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Nouveau : le Podcast CCI "Les voix de l'entreprise"
Très prochainement, la CCI Hérault célèbrera le passage aux 100 000 entreprises immatriculées dans l'Hérault. Cette vitalité est incarnée par ces 100 000 dirigeants, agiles, innovants, performants. Ce sont ces belles aventures humaines et ces retours d'expériences que nous avons voulu partager avec vous. "Les voix de l'entreprise", un podcast réalisé en partenariat avec Midi Libre, donne la parole à ces entrepreneurs inspirant.
Écoutez les podcasts
 
Le Grand Bazar de Printemps 2024 à Montpellier
Dans tout le centre-ville de Montpellier, la CCI Hérault et la Ville de Montpellier organisent le Grand Bazar de Printemps, une braderie géante, qui rassemble les commerçants du centre-ville et des faubourgs.
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Lancement du programme "Territoires d'industrie en transition écologique"
Vous êtes une entreprise du secteur industriel et services à l'industrie située sur Agde, Béziers et Sète.
Vous êtes concernés par ce nouveau dispositif, qui vise à soutenir des projets d'investissements industriels en cohérence avec la stratégie du Territoire d'industrie. Il est fortement préconisé aux candidats de déposer les dossiers avant le 30 septembre 2024.
Pour vos questions, contactez la CCI Hérault
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SoluCCIo COMPÉTENCES RH
 
Les Lundis CCI à Sète - Gérez vos RH en toute sérénité
Le 29 avril à la CCI Hérault établissement de Sète
Les Lundis CCI, le RDV des chefs d'entreprise, dirigeants et commerçants du Bassin de Thau pour une rencontre conviviale d'échanges et de mise en relation. Cet AfterWork est sur le thème des Ressources Humaines : les outils, les formations... échanges de bonnes pratiques entre participants.
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identifiez les risques professionnels de votre entreprise et préparez votre document unique
Comment mettre en œuvre une politique RH inclusive ?
Le 30 avril à la CCI Hérault - Mauguio
Dirigeants et responsable RH, découvrez les outils et les enjeux autour des thèmes relevant de la diversité, de l'égalité professionnelle, de l'inclusion, du handicap avec des exemples concrets d'action en entreprises. Suivi d'un focus sur l'emploi des seniors en entreprise.
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SoluCCIo DÉVELOPPEMENT DURABLE
 
les énergies renouvelables thermiques
Apéro énergie mobilité climat
Le 16 avril à la Salle Georges Brassens à Olonzac
Mobilité d'entreprise, rénovation énergétique et impact du changement climatique : quels sont les dispositifs pour soutenir et accompagner la transition écologique et énergétique des entreprises ?
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les énergies renouvelables thermiques
Prévenir les risques chimiques en entreprise avec l'outil SEIRICH
Le 30 avril à la CCI Hérault établissement de Béziers
Toutes les entreprises utilisent de nombreux produits chimiques, qui passent parfois encore inaperçus. Un atelier pour réaliser ou mettre à jour l'évaluation des risques chimiques de votre entreprise et ainsi respecter vos obligations d'employeur quel que soit votre secteur d'activité.
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les énergies renouvelables thermiques
Comment chauffer mon bâtiment grâce aux énergies renouvelables thermiques ?
Afin de développer les énergies renouvelables thermiques sur le département, la CCI Hérault accompagne les entreprises dans la mise en place de solutions bois énergie, géothermie ou encore solaire thermique.
Cette action, financée par la Région Occitanie, l'Europe et l'ADEME, a pour objectif de faciliter la transition énergétique des entreprises en réalisant des économies.
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SoluCCIo CRÉATION-REPRISE-TRANSMISSION
 
Comprendre la micro-entreprise
Club CCI Moov'up - La course aux clients !
Le 25 avril à la CCI Hérault - Mauguio
Le club CCI Moov'up rassemble les nouveaux dirigeants de moins de 3 ans en les accompagnant dans leur développement.
Lors de cet atelier, venez évaluer la valeur de vos offres :
Est-ce que je m'adresse à la bonne cible ? Suis-je légitime ?
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Comprendre la micro-entreprise
Je veux créer ma boîte : Ca Commence Ici !
Vous avez une idée ? Vous aimeriez créer votre entreprise mais vous hésitez ?
Tous les mois nous vous proposons plusieurs ateliers GRATUITS en distanciel ou présentiel, à Montpellier ou Béziers pour vous aider à vous projeter dans la vie du créateur-repreneur-chef d'entreprise et évaluer comment vous y adapter
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Devenez un repreneur crédible en 48h !
5 jours pour entreprendre : identifier les points clés d'une création réussie
Vous voulez lancer votre entreprise dans un avenir proche. Vous voulez vous assurer de réussir votre projet. Cette formation est faite pour vous !
A la fin de la formation, vous aurez les compétences pour identifier les contraintes et opportunités de votre projet, les outils pour évaluer les ressources nécessaires. Vous échangez avec d'autres entrepreneurs.
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SoluCCIo NUMÉRIQUE
 
Intérêt du Logiciel Libre pour développer mon entreprise
Permanences numériques : une solution adaptée, un rendez-vous personnalisé
Le mercredi dans votre CCI Hérault à Montpellier et Mauguio
Un moment d'échange confidentiel sur vos projets de digitalisation avec un conseiller CCI Expert en numérique.
- Appréhender positivement les enjeux du numérique pour votre entreprise
- Faire un état des lieux de vos pratiques et usages numériques
- Identifier les actions à mener
45 minutes pouvant se dérouler en présentiel ou en distanciel.
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SoluCCIo INTERNATIONAL
 
Emettre et contrôler la liasse documentaire à l'export
Gérer les échanges communautaires
Le 23 avril en distanciel ou à la CCI Occitanie à Blagnac
Malgré l'abolition des frontières fiscales depuis le 1 er janvier 1993 dans le cadre du marché unique entre les États membres de l'Union européenne, certaines obligations déclaratives et statistiques ont été maintenues et viennent d'être renforcées.
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De nouvelles fiches informatives répondent aux « idées reçues » sur la facturation électronique !


Au 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027. La DGFIP : DGFIP : Direction générale des finances publiques publie à cet effet des fiches informatives afin de séparer le vrai du faux concernant ce changement important pour les entreprises.

Bannière, En Tête, Mathématiques

La Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques a mis en ligne 14 fiches répondant aux idées reçues sur la facturation électronique :

À savoir  

La DGFIP propose également une vidéo sur les changements et les objectifs de cette réforme.

Mise à jour des fiches explicatives

D'autres fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises viennent également d'être mises à jour :

Voir aussi

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