Depuis le 1er janvier 2026, toute vente immobilière dans la métropole de Montpellier est soumise au dépôt d’un dossier de conformité des installations privatives d’assainissement. Plus de huit mois après son entrée en vigueur, les agents immobiliers interrogés par le Midi Libre décrivent des ventes retardées. La Régie des eaux met en avant un règlement adopté fin 2024 quand les professionnels décrivent des rendez-vous décrochés au bout de plusieurs mois.
Un document exigé au même titre que le DPE
La Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole l’écrit noir sur blanc sur son site : le dossier de conformité s’impose désormais à chaque vente réalisée sur le territoire métropolitain, au même titre que le DPE. Le règlement de service de l’assainissement collectif, que la Régie a fait adopter le 17 décembre 2024, range ce nouveau contrôle dans la même famille que l’amiante, le plomb, l’énergie et les termites.
L’objectif affiché tient en deux lignes dans ce document : informer les futurs acquéreurs et améliorer la collecte comme le traitement des eaux usées. Il s’agit de vérifier la séparativité des eaux, autrement dit que les eaux usées rejoignent bien les stations d’épuration du territoire comme Maera et que les eaux de pluie repartent vers le milieu naturel sans surcharger les réseaux d’eaux usées.
L’obligation ne découle d’aucune loi nationale. Chaque intercommunalité décide de l’appliquer ou non sur son périmètre, a expliqué au Midi Libre Lionel Villa, directeur d’exploitation de la Régie des eaux. Perpignan et la communauté du Pic Saint-Loup l’appliquent également, a-t-il cité en exemple. Un cadre national est attendu à plus long terme.
Six semaines sur le papier, plusieurs mois sur le terrain
Le règlement de service fixe un calendrier précis. Son article 24 impose au vendeur de saisir la Régie des eaux six semaines au minimum avant la signature de l’acte de vente. L’article 25 engage de son côté le service à procéder au contrôle dans un délai de six semaines maximum. Un autre article prévoit qu’un avis préalable de visite soit notifié au propriétaire ou à l’occupant au moins quinze jours avant le passage du technicien.
Le calendrier décrit par les professionnels est nettement plus long. Un agent immobilier montpelliérain de 36 ans raconte au Midi Libre attendre 8 à 10 jours pour être rappelé après avoir lancé la démarche en ligne, obtenir un rendez-vous fixé 8 à 9 semaines plus tard, puis patienter jusqu’à trois semaines pour recevoir le rapport. Il dit avoir reçu l’un de ces documents à 19 heures, la veille d’une signature.
Du côté de la collectivité, la lecture diffère. Manu Reynaud, septième adjoint au maire de Montpellier et président de la Régie des eaux de la Métropole, conteste le procès en impréparation.
« Les professionnels du secteur ont été informés en amont. Le problème vient aussi d’un afflux massif de personnes qui ont demandé des certificats par précaution sans en avoir un besoin immédiat, ce qui a faussé le calibrage initial. »
Manu Reynaud, adjoint au maire de Montpellier et président de la Régie des eaux, au Midi Libre
Reste la question du prix. Comptez entre 100 et 300 euros pour un logement individuel, indique le quotidien régional. Le règlement de service, lui, renvoie à une délibération du conseil d’administration de la Régie le soin de désigner qui prend en charge les contrôles et d’en fixer les tarifs le cas échéant.
Non-conformité : des travaux, pas un blocage
Le taux d’anomalies reste contenu. Entre 10 et 15 % des installations contrôlées sur la métropole ressortent non conformes, indique Lionel Villa. La plupart des cas se règlent rapidement. D’autres pèsent plus lourd : des raccordements inversés ont été repérés jusque dans du bâti récent, ce qui justifie un contrôle appliqué au neuf comme à l’ancien.
Le dépliant d’information diffusé par la Régie est explicite sur les suites : des travaux de mise aux normes seront demandés « sans pour autant bloquer la vente ». La Régie a précisé sur LinkedIn, le 19 décembre 2025, que le rapport doit figurer au dossier de vente et que les éventuels travaux soient menés avant la cession ou dans l’année qui suit la vente par l’acquéreur.
Concrètement, le technicien vérifie trois points sur une maison individuelle :
- la collecte des eaux usées, toilettes, douche et cuisine comprises
- l’absence de rejets d’eaux pluviales dans le branchement
- la présence des dispositifs obligatoires, boîte de branchement et anti-reflux notamment
Sur le terrain, un avis négatif rebat les cartes de la transaction. Marchand de biens de 23 ans, Maxime s’est vu notifier un rapport défavorable il y a deux semaines : l’évacuation d’un évier posé sur une terrasse restait introuvable. Les acquéreurs le laissent réaliser les travaux, les prennent en charge en négociant le prix ou renoncent à l’acquisition. Le retard se propage alors à toute la chaîne, ces acquéreurs étant eux-mêmes vendeurs d’un autre bien sur un marché montpelliérain où les prix d’achat reculent.
Copropriétés : une souplesse jusqu’au 31 décembre
Le partage des rôles dépend de la présence d’un syndic. Sans syndic, le contrôle est organisé à l’initiative du propriétaire vendeur et lui est facturé. Avec syndic, il revient à ce dernier de le déclencher et d’en assumer le coût, la vérification portant alors sur les parties communes de la copropriété.
Le hic tient au rythme des assemblées générales, qui se tiennent une fois par an. Pour éviter de paralyser les transactions, la Régie a mis en place une dérogation transitoire d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026, qui autorise un contrôle à la seule échelle de l’appartement sans attendre le vote global de l’immeuble. Une souplesse accordée en concertation avec les notaires et les syndics, selon le service.
La demande se fait en ligne sur le site de la Régie, dans la rubrique « mes démarches en ligne ». Le rapport de conformité reste valable dix ans, sauf nouveaux travaux. Pour les dossiers bloqués, l’accueil usagers du gestionnaire, qui répare aussi deux fuites par jour sur les 1 300 kilomètres du réseau d’eau potable, se trouve avenue Jean-Mermoz et reçoit du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures.
Le règlement de service de l’assainissement collectif détaille les obligations attachées aux installations privatives. La page dédiée au contrôle en cas de vente renvoie vers le formulaire de demande.
