L’arrêté est paru au Journal officiel du vendredi 23 octobre. Montpellier et quarante-quatre autres communes de l’Hérault basculent en état de catastrophe naturelle après l’épisode méditerranéen de fin septembre. Les sinistrés ont jusqu’au 22 novembre pour se faire connaître de leur assureur.
Un arrêté signé le 16 octobre, publié une semaine plus tard
Le texte porte le numéro INTE2627286A. Il est signé du ministre de l’intérieur ainsi que des ministres chargés de l’économie et des comptes publics, le 16 octobre 2026. Sa publication au Journal officiel est intervenue le 23 octobre. La préfecture de l’Hérault en a diffusé le détail ce lundi 26 octobre en fin d’après-midi.
Quarante-cinq communes héraultaises figurent à l’annexe I du texte, celle qui recense les communes reconnues. La décision s’appuie sur les avis rendus le 13 octobre par la commission interministérielle prévue par le code des assurances. Pour chacune de ces communes, l’arrêté retient la même motivation : « Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. » Le document est consultable en intégralité sur Légifrance, annexes comprises.
Un détail de rédaction mérite l’attention des sinistrés. La préfecture rattache l’événement au 30 septembre 2026 et retient deux libellés distincts : « inondation par débordement d’un cours d’eau » ou bien « inondation par ruissellement et coulée de boue associée ». L’annexe de l’arrêté, elle, ouvre une fenêtre plus large : la période de reconnaissance court du 29 septembre au 1er octobre 2026, pour des « inondations et coulées de boue ». Ce sont bien les mêmes pluies, celles qui avaient fait basculer l’Hérault en vigilance rouge à 8 heures ce mercredi 30 septembre.
Trente jours pour déclarer son sinistre
C’est la conséquence concrète de l’arrêté pour les habitants des communes listées. La reconnaissance déclenche la garantie prévue par les contrats d’assurance habitation.
« Cette reconnaissance ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance des particuliers. »
Préfecture de l’Hérault, publication du 26 octobre 2026
Le délai, lui, se compte à partir de la parution au Journal officiel. Les particuliers disposent de trente jours au maximum pour signaler les dégâts à leur assureur, précise la préfecture. Avec une publication le 23 octobre, la date butoir tombe donc le 22 novembre. Les démarches à suivre figurent sur la fiche officielle consacrée à l’indemnisation après une catastrophe naturelle.
ℹ️ inondations du 30 septembre 2026
👉 L’état de catastrophe naturelle reconnu à 45 communes héraultaises au titre des phénomènes « inondation par débordement d’un cours d’eau » et/ou « inondation par ruissellement et coulée de boue associée » (cf tableau).
Cette… pic.twitter.com/AEBb5rnXPH
— Préfète de l'Hérault 🇫🇷 (@Prefet34) October 26, 2026
L’arrêté prévoit aussi une franchise modulée. Son article 3 renvoie au nombre de constatations prononcées pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature du texte, la reconnaissance du jour comprise. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I, commune par commune.
Dix-sept communes de la métropole concernées
Montpellier Méditerranée Métropole compte trente et une communes. Dix-sept d’entre elles apparaissent dans l’annexe I de l’arrêté :
- Baillargues, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers
- Cournonterral, Grabels, Juvignac, Lattes
- Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Pérols
- Prades-le-Lez, Saint-Brès, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Vendargues
Les vingt-huit autres communes reconnues se situent hors du périmètre métropolitain. Parmi elles figurent Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Gély-du-Fesc, Lunel, Saint-Bauzille-de-Putois, Brissac ou encore Vic-la-Gardiole. Dans la métropole, Prades-le-Lez avait vu Météo-France relever 251 millimètres de pluie, dont 136 en trois heures.
Aucune commune héraultaise n’a été écartée pour ces inondations. L’annexe II, celle des refus, ne mentionne que deux communes du département, Aumelas puis Valflaunès, pour un tout autre motif : les mouvements de terrain liés à la sécheresse de 2025.
Dix autres communes toujours en instruction
La commission n’a pas tranché partout. Dix demandes héraultaises restent ajournées, dans l’attente de rapports complémentaires qu’elle a réclamés. Il s’agit de Saint-Pargoire, Puimisson, Les Plans, Pégairolles-de-l’Escalette, Olmet-et-Villecun, Les Matelles, Lodève, Gabian, Le Caylar puis Béziers.
Le cas des Matelles interroge. C’est sur cette commune au nord de Montpellier que la préfecture avait relevé près de 260 millimètres en vingt-quatre heures pendant l’épisode. Son dossier figure pourtant parmi ceux qui attendent encore une décision ministérielle.
Le vent, lui, reste hors du dispositif
Le régime dit Cat-Nat ne couvre pas tous les aléas climatiques. Les communes de l’Hérault l’ont appris cet été : après l’épisode venteux du 24 août, les communes héraultaises qui réclamaient le même classement avaient reçu une fin de non-recevoir de la préfecture. Les dégâts provoqués par les rafales relèvent de la garantie « Tempête, Neige et Grêle », qui joue sans arrêté ministériel.
L’inondation, à l’inverse, entre pleinement dans le champ du dispositif. D’où l’importance de la date du 23 octobre pour les habitants des quarante-cinq communes classées : c’est elle qui fait courir le compte à rebours chez les assureurs.
