Ce mardi 2 juin, les avocats du Barreau de Montpellier ont investi à nouveau les marches de la Cour d’Appel pour signifier leur refus du projet de loi SURE (pour « Sanction utile, rapide et effective »), porté par le Garde des Sceaux Gérald Darmanin. Une mobilisation nationale qui ne faiblit pas : deux mois après les premières grèves du barreau, le texte est désormais examiné par l’Assemblée nationale.
Une réforme qui supprime le procès
Le cœur du litige se trouve à l’article premier du projet de loi : la création d’une procédure de « jugement des crimes reconnus ». Concrètement, il s’agit d’étendre aux faits criminels le mécanisme du plaider-coupable (la CRPC, comparaison sur reconnaissance préalable de culpabilité) déjà appliqué en matière délictuelle depuis 2004.
Sous ce dispositif, à l’issue de l’instruction criminelle obligatoire, le parquet pourrait proposer à la personne mise en examen qui reconnaît les faits une peine négociée, soumise à l’approbation d’une cour d’assises réunie en formation restreinte. Résultat : pas d’audience complète, pas d’examen de la personnalité de l’accusé, pas de débat contradictoire classique. La proposition de peine est formulée par le ministère public sans que l’accusé ait été entendu à l’audience. L’objectif affiché du gouvernement : désengorger des tribunaux criminels où les délais d’attente se comptent parfois en années.
Déposé au Sénat le 18 mars 2026, le texte a été adopté par la Chambre haute le 14 avril, après plusieurs amendements en commission. Il est désormais entre les mains des députés.
Montpellier, d’avril à juin, une mobilisation qui s’installe
À Montpellier, la contestation du Barreau, fort de 1 400 avocats, a pris de l’ampleur dès le début du printemps. Le vendredi 10 avril, lors de l’ouverture de l’audience des comparutions immédiates du tribunal judiciaire, le bâtonnier Pierre Lafont, les anciens bâtonniers Gérard Christol et Jacques Martin, ainsi que l’avocate pénaliste Iris Christol, s’étaient succédé à la barre pour exposer les raisons de leur opposition. La quasi-totalité des dossiers inscrits au rôle avaient été renvoyés à des dates ultérieures.
Trois jours plus tard, le 13 avril, une manifestation avait rassemblé les avocats montpelliérains devant la Cour d’Appel, rue Foch, dans le cadre d’une journée nationale de « justice morte ». À Paris, des centaines de confrères s’étaient réunis devant le Sénat. Le mouvement avait aussi touché Aix-en-Provence, Toulouse, Lyon et d’autres barreaux de province.
La mobilisation du 2 juin prend une signification particulière : elle intervient alors que le texte traverse l’Assemblée nationale. Ses promoteurs espèrent maintenir la pression sur les députés. Comme l’indique le Barreau dans ses communications, la profession proteste contre le maintien du projet « malgré toutes les oppositions qu’il suscite ».
« On veut nous imposer une justice automatique »
La porte-parole principale du mouvement à Montpellier est Iris Christol, avocate pénaliste et bâtonnière du Barreau. Dans un entretien accordé à Midi Libre début avril, elle a décrit avec précision ce que la réforme impliquerait pour les justiciables.
« La justice ne peut se passer d’incarnation. Elle demande du temps, de la nuance, de la présence, du débat. C’est un remède à l’intelligence artificielle, c’est de l’intelligence 100 % humaine. »
Iris Christol, bâtonnière du Barreau de Montpellier
Elle s’inquiète d’une logique de « chantage » : la proposition de peine, plus clémente que ce que risquerait l’accusé devant une cour d’assises, inciterait les mis en examen à accepter le mécanisme. « Je ne veux pas d’une justice de maître chanteur », avait-elle déclaré. Et d’insister : « Juger, c’est difficile. Cela mérite du temps et de la transparence. »
Les avocats pointent aussi l’impact sur les victimes. Me Christol rappelle l’importance du procès aux assises comme espace de parole : « Il faut que les gens puissent déposer leur souffrance, leurs silences aussi. » Une position partagée par l’association France Victimes 34, qui accompagne les victimes d’infractions dans l’Hérault et qui a elle aussi pris position contre le texte.
Et maintenant, l’Assemblée nationale
La loi SURE est transmise aux députés depuis le 15 avril 2026. L’examen en commission des Lois de l’Assemblée nationale déterminera si de nouveaux amendements viennent modifier le texte adopté par le Sénat ou s’il sera voté conforme.
Pour le Barreau de Montpellier, cette nouvelle phase parlementaire est une nouvelle opportunité de peser sur le débat. Les avocats ont obtenu quelques assouplissements au Sénat mais estiment que la logique fondamentale du texte (substituer à l’audience criminelle une procédure négociée) reste inchangée. La rue Foch n’a probablement pas fini de les voir rassemblés.
Le dossier législatif complet du projet de loi est consultable sur le site du Sénat.
