Sept organisations syndicales de salariés de l’Hérault réclament le retrait du droit d’entrée de 50 euros imposé depuis le 1er mars à toute personne qui saisit le conseil de prud’hommes. Dans un communiqué commun rendu public cette semaine, elles dénoncent « une mesure injuste et régressive » qui vient s’ajouter à des délais de jugement déjà longs. À Montpellier, la juridiction du travail a enregistré près de deux mille saisines sur la seule année 2025.
Un timbre fiscal obligatoire depuis le 1er mars
La mesure ne vient ni du tribunal ni de la juridiction prud’homale. Elle figure à l’article 128 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février dernier et codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Depuis le 1er mars, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil de prud’hommes doit s’acquitter d’une contribution pour l’aide juridique de 50 euros.
Le paiement incombe à celui qui saisit la juridiction, salarié ou employeur. Il s’effectue uniquement en ligne, sous forme de timbre fiscal dématérialisé, dont le justificatif doit être joint au dossier. Le timbre reste valable douze mois et peut être remboursé dans un délai de dix-huit mois s’il n’a pas servi. En cas d’oubli, le justiciable dispose d’un mois pour régulariser avant que sa demande ne devienne irrecevable.
Plusieurs situations échappent au dispositif :
- les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
- les procédures de surendettement
- les procédures de redressement et de liquidation judiciaires
- les affaires relevant du juge des tutelles ou du juge des enfants
Près de deux mille saisines par an à Montpellier
Le conseil de prud’hommes de Montpellier n’est pas une juridiction confidentielle. Lors de son audience solennelle de rentrée, en janvier, il a présenté un bilan 2025 de 1 996 saisines nouvelles, référés compris. La hausse atteint 18,2 % en un an et se poursuit sans interruption depuis 2022. Le contentieux de l’encadrement affiche à lui seul 44 % de dossiers supplémentaires en trois ans.
Rapportée à ce volume, la contribution représenterait de l’ordre de 100 000 euros prélevés chaque année sur les seuls justiciables montpelliérains, exemptions mises à part. Le montant donne la mesure de ce que le ministère attend du dispositif à l’échelle d’une juridiction de province.
La juridiction a tranché 1 825 dossiers l’an dernier tout en conservant un stock de 2 573 affaires en cours. La durée moyenne d’une procédure s’établit à 18,2 mois, contre 18,8 mois en 2024. Elle grimpe à 42,8 mois quand l’affaire part en départage, c’est-à-dire quand un magistrat professionnel doit arbitrer un dossier sur lequel les quatre conseillers ne s’accordent pas. Un salarié licencié qui conteste son solde de tout compte peut donc attendre plus de trois ans et demi une décision de première instance.
Le conseil compte 166 conseillers prud’homaux depuis le renouvellement de fin 2025, dont 52 nouveaux venus. Neuf sièges sont restés vacants. Son taux d’appel, à 24,1 %, reste très inférieur à la moyenne nationale de 60,2 %.
« L’accès à la justice est un droit fondamental »
CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC, Solidaires et FSU ont signé le même texte. Les sept organisations y voient une logique de dissuasion des recours plutôt qu’une politique de respect des droits. Elles rappellent que les salariés ne saisissent pas les prud’hommes par confort mais pour des salaires impayés, un licenciement contesté, du harcèlement ou de la discrimination.
« Cette contribution financière, même présentée comme modeste, pèse lourdement sur celles et ceux qui sont déjà fragilisés : salariés licenciés, précaires, victimes de harcèlement ou de non-paiement de salaires. »
Communiqué commun des sept organisations syndicales de salariés de l’Hérault
Leur second grief porte sur les moyens du greffe. L’intersyndicale cite le cas du conseil de prud’hommes de Montpellier, où « l’insuffisance de personnel de greffe a généré dernièrement, au mois de mars, le renvoi total d’une audience » ainsi que des reports quasiment systématiques sur les notifications de décisions. Le constat rejoint celui des juges eux-mêmes, exprimé en janvier devant les chefs de cour.
« Comment imaginer que l’on préfère indemniser des préjudices liés aux dysfonctionnements de la justice au lieu de recruter du personnel qualifié et indispensable à la juridiction ? »
Serge Caro, président du conseil de prud’hommes de Montpellier
La réponse de la Chancellerie
Interrogé au Sénat par la sénatrice Marianne Margaté, le ministère de la Justice a défendu la contribution dans une réponse publiée au Journal officiel le 21 mai. Son argument tient au coût de l’aide juridictionnelle, passé de 428,5 millions d’euros en 2020 à 657,3 millions en 2024. Le timbre est présenté comme un mécanisme de solidarité destiné à financer l’accès au juge des plus précaires.
Les évaluations parlementaires tablent sur 36,7 millions d’euros de recettes en 2026, puis 53 millions en année pleine, soit environ 5 % du budget consacré à l’aide juridictionnelle. La Chancellerie souligne aussi que la contribution est mise à la charge de la partie perdante lorsque le demandeur obtient gain de cause. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 19 février. Aucune abrogation n’est envisagée à ce stade.
Un précédent supprimé en 2014, une pétition en cours
Les syndicats s’appuient sur une expérience récente. Un timbre fiscal de 35 euros avait été instauré en 2011 avant d’être supprimé en 2014. Sur la période, les organisations de salariés du bassin de Thau chiffrent à 13 % la baisse des saisines pour les contentieux de faible montant. Elles avaient déjà manifesté devant le conseil de prud’hommes de Sète le 28 mai.
Une pétition déposée le 1er avril sur la plateforme de l’Assemblée nationale réclame la gratuité de la justice prud’homale. Elle réunissait 3 242 signatures ce mercredi 5 août, loin des 100 000 nécessaires pour une mise en ligne sur le site de l’Assemblée. Le recueil court jusqu’en juin 2029.
Sur le terrain montpelliérain, les conflits du travail ne manquent pas de matière. Le plan social de 53 postes annoncé chez Urbasolar ou la mobilisation des avocats montpelliérains contre la réforme de la justice criminelle ont rythmé le printemps. Les sept organisations demandent au gouvernement de revoir le fonctionnement de la justice du travail pour en garantir l’accès et la rapidité. Le détail des procédures concernées et des exonérations est consultable sur la fiche officielle de Service Public.
