La cour administrative d’appel de Toulouse accorde six mois à l’État pour compléter l’étude d’impact du contournement ouest de Montpellier, jugée insuffisante sur le risque d’inondation. L’arrêt rendu le 21 juillet ne prononce pas l’annulation de la déclaration d’utilité publique. Il suspend la décision finale sur ce chantier routier engagé depuis janvier dans l’ouest de la métropole.
Un sursis à statuer, pas une annulation
Le contournement ouest de Montpellier, dit COM, consiste en une voie expresse à deux fois deux voies d’environ 6 kilomètres entre l’A750 au nord et l’A709 au sud. Le tracé traverse les communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas. Les travaux ont été déclarés d’utilité publique par un arrêté ministériel du 2 septembre 2021.
Cinq associations de défense de l’environnement contestent cet arrêté depuis le début : Saint Jean Environnement, SOS-Lez Environnement, Paysages de France, Action Climat Montpellier (Alternatiba) et Vélocité Grand Montpellier. Le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté leur recours le 19 décembre 2023. Saisie en appel, la troisième chambre de la cour toulousaine a examiné le dossier lors de son audience du 23 juin. Sa décision du 21 juillet choisit une voie intermédiaire : le sursis à statuer.
Le risque d’inondation au cœur de la décision
Les juges d’appel retiennent une insuffisance de l’étude d’impact sur un point précis : les mesures compensatoires liées au risque d’inondation. Le document évalue à 80 000 m³ la consommation de zones d’expansion de crues par le projet, dans un secteur situé en partie en zone rouge du plan de prévention du risque d’inondation. Il conclut à un impact résiduel non négligeable, avec une surélévation des niveaux d’eau en cas de crue, sans déterminer les compensations, renvoyées à des études ultérieures.
« Cette insuffisance de l’étude d’impact, jointe au dossier d’enquête publique, était susceptible d’avoir nui à l’information complète de la population et d’avoir exercé une influence sur la décision de l’autorité administrative. »
Cour administrative d’appel de Toulouse, communiqué du 23 juillet 2026
Les autres critiques des associations n’ont pas prospéré. L’absence de contre-expertise indépendante sur le financement public, initialement évalué à 237 millions d’euros, est considérée comme régularisée : un décret du 28 décembre 2023 a entériné un financement privé via la concession de la société Autoroutes du Sud de la France, filiale de Vinci. La cour écarte aussi le grief sur le trafic induit, les requérantes n’ayant pas démontré que son absence de prise en compte aurait faussé les prévisions de fréquentation.
Un chantier déjà engagé sur le terrain
Pendant que la procédure suivait son cours, le chantier a démarré. Les travaux préparatoires sont lancés depuis janvier 2026 : déviations de réseaux d’eau, d’électricité et de télécommunications, débroussaillement, pose de clôtures et diagnostics d’archéologie préventive menés par l’Inrap. Fin avril, près de 40 % des 32 kilomètres de réseaux à dévier avaient été traités, notamment dans le secteur du Rieucoulon à Saint-Jean-de-Védas.
Le projet avait franchi sa dernière étape administrative le 30 octobre 2025 avec la signature de l’autorisation environnementale par le préfet de l’Hérault, après une enquête publique ayant recueilli plus de 5 000 contributions, favorables à 65 %. Un sondage Ifop de décembre 2025 mesurait 86 % d’opinions favorables chez les habitants de l’ouest montpelliérain, un secteur saturé par le trafic de transit. La métropole mène en parallèle d’autres chantiers de mobilité, des travaux du tramway qui perturbent le réseau tout l’été à la LGV vers Barcelone réclamée par les maires des deux métropoles.
Six mois pour régulariser, le fond tranché ensuite
L’État dispose désormais de six mois pour compléter l’étude d’impact sur les compensations du risque d’inondation. Il devra ensuite informer le public par une consultation par voie électronique. La cour n’a pas examiné à ce stade l’utilité publique du projet, contestée par les associations requérantes. Elle réserve sa réponse sur ce point central à l’issue du délai de régularisation.
Le dossier reste donc suspendu à une décision définitive qui interviendra en 2027 au plus tôt. D’ici là, les opposants réunis au sein du collectif AutreCOM continuent de plaider pour un boulevard urbain apaisé plutôt qu’une voie rapide confiée à un concessionnaire autoroutier. Le sujet s’est déjà invité dans la campagne des municipales à Montpellier, Juvignac et Saint-Jean-de-Védas. L’arrêt n° 24TL00427 est consultable sur le site de la cour administrative d’appel de Toulouse.
