Trois recours visant l’arrêté préfectoral de cessibilité des terrains du contournement ouest de Montpellier viennent d’être écartés par le tribunal administratif, le mardi 15 septembre. Ils émanaient de l’association des riverains du COM ainsi que de deux sociétés propriétaires de parcelles à Saint-Jean-de-Védas. Cet arrêté permet d’enclencher les expropriations sur le tracé.
Trois recours écartés, l’un après l’autre
L’audience s’était tenue le lundi 31 août devant la juridiction montpelliéraine. Quinze jours plus tard, les jugements suivent les conclusions du rapporteur public. Celui-ci avait reconnu que l’opération pouvait constituer une « source de mécontentement » tout en lui reconnaissant un caractère d’utilité publique, sans y voir d’atteinte hors de proportion pour les intérêts des requérants.
Parmi les griefs soulevés figurait celui visant l’avis du commissaire enquêteur, rendu avant la signature de l’arrêté contesté. L’argument portait sur une motivation jugée insuffisante. Le tribunal l’a écarté en rappelant qu’un tel arrêté n’entre pas dans la catégorie des décisions soumises à une obligation de motivation.
« Un arrêté de cessibilité n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et de l’absence de visa du commissaire enquêteur est inopérant »
Extrait de l’un des trois jugements du tribunal administratif de Montpellier
À l’audience, l’avocat de l’association des riverains, Me Barnabé Chavrier, avait développé un autre angle d’attaque. Il relevait que le commissaire enquêteur mentionne dans son avis 58 parcelles hors du périmètre du COM et estimait que celui-ci avait dépassé son office en validant une extension de la déclaration d’utilité publique. Le représentant des Autoroutes du Sud de la France, Me Norbert Namiech, soutenait au contraire que le commissaire enquêteur disposait bien de cette possibilité.
Deux commerces du rond-point de la Condamine en première ligne
Les deux sociétés requérantes possèdent des terrains en bordure d’un même carrefour, le rond-point de la Condamine à Saint-Jean-de-Védas. L’une détient la parcelle qui accueille un Burger King. L’autre, la société Bengaflo, est propriétaire de celle qu’occupe le magasin de motos Macadam.
Son avocat, Me Michel Gouron, avait invoqué une atteinte au droit de propriété qu’il jugeait disproportionnée, sa cliente perdant selon lui un accès à sa parcelle ainsi qu’une partie de son stationnement. Les juges ont écarté ce moyen après examen des photographies produites au dossier. Ils relèvent aussi que l’entreprise n’a pas remis en cause l’utilité publique de l’aménagement qui la prive d’une fraction de son terrain.
La société propriétaire du terrain du Burger King s’est heurtée à une réponse comparable. Les magistrats admettent l’existence d’inconvénients : le coût, les conséquences et les risques pour l’environnement, les nuisances subies par le voisinage immédiat. Ils mettent en balance l’ampleur du projet et les mesures annoncées par le maître d’ouvrage pour prévenir, compenser ou atténuer ces effets, pour conclure que ces inconvénients ne font pas perdre à l’opération son caractère d’utilité publique.
Ce que contient l’arrêté du 12 janvier
Le document contesté porte le numéro 2026.01.DRCL.0006 et la date du 12 janvier 2026. Il rend cessibles, au bénéfice des Autoroutes du Sud de la France, les immeubles bâtis comme non bâtis qu’il faut acquérir pour mener à bien l’aménagement, sur les trois communes traversées : Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas. Un dossier complet a été mis à disposition à l’accueil de la mairie védasienne à partir du 20 janvier.
En amont, une enquête parcellaire s’est déroulée du 8 au 26 septembre 2025. Le directeur d’opération d’ASF a ensuite adressé sa demande le 18 décembre 2025. Le texte autorise le concessionnaire à poursuivre la procédure d’expropriation et impose une notification individuelle aux propriétaires figurant aux états parcellaires. Chacun disposait de deux mois après cette notification pour saisir le tribunal administratif, comme l’indique l’arrêté publié par la commune.
Le contournement ne crée pas un axe nouveau. Il réaménage en deux fois deux voies des routes existantes : la RM132, la RM132E2, la RM612 et la RN109. Le projet court sur environ six kilomètres découpés en trois sections et comprend quatre ouvrages d’art majeurs. Chaque sens de circulation recevra une voie réservée aux transports en commun, avec des connexions vers le réseau de tramway, notamment la ligne 2 et la ligne 5, ouverte en décembre 2025.
La bataille se poursuit devant la cour d’appel
Ce jugement ne referme pas le dossier judiciaire. La déclaration d’utilité publique du COM, prononcée par un arrêté ministériel du 2 septembre 2021 puis modifiée le 14 octobre 2024, reste attaquée à Toulouse devant la cour administrative d’appel. Cette juridiction doit se prononcer au début de l’année prochaine.
Elle avait déjà placé le projet en sursis le 21 juillet, en laissant six mois à l’État pour compléter l’étude d’impact sur les compensations liées au risque d’inondation. La question de l’utilité publique du contournement, elle, n’a pas encore été tranchée sur le fond.
Les opposants ne forment pas un bloc unique. L’association des riverains du COM, requérante dans la procédure sur les parcelles, se distingue du collectif AutreCOM, qui rassemble des associations environnementales défendant un boulevard urbain apaisé face à une voie rapide concédée. Ce collectif a déposé le 7 janvier 2026 un recours visant l’autorisation environnementale signée le 30 octobre 2025 par le préfet de l’Hérault.
Sur le terrain, les travaux préparatoires avancent depuis le début de l’année : déviations de réseaux, débroussaillement et diagnostics d’archéologie préventive confiés à l’Inrap. Le 23 avril, le maître d’ouvrage annonçait que le dévoiement des réseaux, long de 32 kilomètres au total, était réalisé à près de 40 %. L’infrastructure, entièrement financée par le concessionnaire, restera gratuite.
